Resume simplifie
La personne justifiant de son identité a le droit de contacter l’Autorité de protection des données en vue de savoir si les différents traitements effectués par les organes ou services compétents, portent sur des informa...
Texte integral
La personne justifiant de son identité a le droit de contacter l’Autorité de protection des données en vue de savoir si les différents traitements effectués par les organes ou services compétents, portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d’en obtenir communication.
Mots-cles juridiques
donnéesprotection des donnéesautorité de régulationidentification numérique
Livre III - Des Contenus NumeriquesChapitre VI - Des Droits De La Personne Concernee, Des Obligations Et Du Controle Du Responsable De Traitement, Du Sous-Traitant Et De Leur Prepose Dans Le Traitement De Donnees Personnelles