Mibeko est un outil d'information juridique. Les contenus diffusés ne remplacent en aucun cas la consultation d'un avocat ou d'un professionnel du droit.
Code du numerique, cybersecurite et donnees personnelles
Ordonnance-loi n 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du Numerique
Le Code du Numerique regit les activites et services numeriques, les ecrits et outils electroniques, les prestataires de services de confiance, les contenus numeriques, la cybersecurite et la protection des donnees personnelles en RDC.