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Code des investissements, entrepreneuriat, startups et droit économique
Loi n 004/2002 du 21 fevrier 2002 portant Code des Investissements
Le Code des Investissements fixe les conditions, avantages fiscaux et douaniers, garanties et procedures pour les investisseurs nationaux et etrangers en RDC.
Ordonnance-Loi n° 22/030 du 8 septembre 2022 relative à la promotion de l'entrepreneuriat, des startups et des Petites et Moyennes Entreprises
L'Ordonnance-Loi sur l'entrepreneuriat encadre la création, le développement et l'exercice de l'entrepreneuriat, des startups et des MPME en RDC : cadre institutionnel (CNPE, Fonds de Garantie), accès aux financements, aux marchés publics et à la sous-traitance, avantages fiscaux, labélisation startup, incubateurs, entrepreneuriat des femmes, jeunes et personnes vivant avec handicap, promotion des classes moyennes.