Mibeko est un outil d'information juridique. Les contenus diffusés ne remplacent en aucun cas la consultation d'un avocat ou d'un professionnel du droit.
Code de procedure penale et organisation judiciaire
Decret du 6 aout 1959 portant Code de procedure penale (RDC)
Le Code de procedure penale regit la maniere dont une infraction est constatee, instruite et jugee : pouvoirs des officiers de police judiciaire, mandats, detention preventive et liberte provisoire, citations, audiences, opposition, appel et execution des jugements.