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Code foncier, régime immobilier, sûretés, baux à loyers
Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 (modifiée par la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980)
Le Code Foncier et Immobilier régit le régime général des biens, la propriété, la copropriété, la mitoyenneté, les concessions foncières (perpétuelle, ordinaire, à titre gratuit), le régime immobilier, les certificats d'enregistrement, les mutations et le régime des sûretés (privilèges, hypothèques, gage, cautionnement) en RDC.
O.-L. 41-672 du 30 décembre 1959 · Arrêté du 12 octobre 1999 (Kinshasa) · Arrêté du 16 décembre 1999 (contrat type)
Compilation des textes régissant les baux à loyers en RDC : limitation du taux des loyers par le gouverneur de province, obligation d'un contrat écrit et légalisé, garantie locative (3/6/12 mois), préavis, réparations locatives, déguerpissement, contrat de location type national.